Conditions générales

Table des matières :

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité du professionnel
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Transactions durables : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 – Paiement
Article 14 – Gestion des réclamations
Article 15 – Litiges
Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : la période durant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Transaction durable : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire à l’identique les informations stockées.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, dans le contexte d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à la conclusion du contrat, l’utilisation exclusive d’une ou plusieurs techniques de communication à distance est effectuée ;
10. Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents au même endroit.
11. Conditions générales : les présentes Conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

Nom du professionnel : Bamboe Direct, dénomination commerciale haiedebamboudirect.be
Adresse d’établissement : Waatskampzijweg 7, 6035 SE, Ospel
Adresse de visite : Bosserstraat 33 6031 NS Nederweert
Numéro de téléphone : +31 6 50 42 44 59
Adresse e-mail : info@haiedebamboudirect.be
N° BCE : 73777536
N° TVA : NL001822729B55
IBAN : NL98 INGB 0008 9629 96
BIC : INGBNL2A

Si l’activité du professionnel est soumise à un système de licences pertinent : les coordonnées de l’autorité de surveillance.
Si le professionnel exerce une profession réglementée :

• l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
• le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il a été accordé ;
• une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur l’endroit et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre le professionnel et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les meilleurs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu’il puisse facilement être sauvegardé sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande par voie électronique ou autrement.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques s’appliquent aux produits ou aux services, le deuxième et le troisième alinéa s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat et ces conditions demeurent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai d’un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus de l’esprit de la disposition originale.
6. Les situations non régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées dans « l’esprit » des présentes conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées dans « l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
2. L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
4. Toutes les images et données de spécifications dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
5. Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sait clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit notamment de :
   • le prix toutes taxes comprises ;
   • les éventuels frais de livraison ;
   • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
   • l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
   • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
   • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
   • le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base standard pour le moyen de communication utilisé ;
   • si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment le consommateur peut le consulter ;
   • la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci ;
   • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
   • les codes de conduite auxquels le professionnel s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
   • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction durable.
   • En option : tailles, couleurs, type de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions posées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à mettre en place un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Le professionnel peut, dans les limites légales, se renseigner pour savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si le professionnel a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’y attacher des conditions particulières d’exécution.
5. Le professionnel enverra au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de telle manière que le consommateur peut le stocker de manière accessible sur un support durable, les informations suivantes :
   • l’adresse du siège social du professionnel où le consommateur peut se rendre pour des réclamations ;
   • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une indication claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
   • les informations sur les garanties et le service après-vente ;
   • les données figurant à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
   • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
6. En cas de transaction durable, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué au professionnel.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – si raisonnablement possible – dans son état et emballage d’origine au professionnel, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier au professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le notifier au moyen du formulaire type. Après avoir notifié son intention d’exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été retournés en temps utile, par exemple au moyen d’une preuve d’envoi.
4. Si le client n’a pas notifié son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit au professionnel à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, la vente est définitive.
5. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits vivants ou à durée de conservation limitée.

Pour la prestation de services :

5. Pour la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
6. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel lors de l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge pour un maximum.
2. Si le consommateur a payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu en retour par le e-commerçant ou qu’une preuve concluante d’un retour complet puisse être fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

1. Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement mentionné dans l’offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
3. qui ont été fabriqués par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
4. qui sont clairement de nature personnelle ;
5. qui ne peuvent pas être retournés par leur nature ;
6. Produits vivants ou à durée de conservation limitée ;
7. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
8. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
9. pour les journaux et magazines individuels ;
10. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
11. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
12. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
13. concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
14. dont la livraison a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant l’expiration du délai de réflexion ;
15. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels le professionnel n’a aucune influence, à des prix variables. Ce lien aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés lors de l’offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :
5. qu’elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
6. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.
7. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services comprennent la TVA.
8. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques. La responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences d’erreurs typographiques. En cas d’erreurs typographiques, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité, et aux dispositions légales et/ou réglementaires gouvernementales existantes à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.
2. Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l’égard du professionnel sur la base du contrat.
3. Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 5 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans l’emballage d’origine et en état neuf.
4. La durée de garantie du professionnel correspond à la durée de la garantie du fabricant. Cependant, le professionnel n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si :
• Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contrairement aux instructions du professionnel et/ou sur l’emballage ;
• Le défaut est totalement ou partiellement dû à des réglementations imposées ou à imposer par les autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

1. Le professionnel apportera le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et dans l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est mentionné au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation au consommateur.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et intelligiblement signalé qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du professionnel.
7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Transactions durables : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’au plus un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment jusqu’à la fin de la durée déterminée un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’au plus un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
• à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment ou dans une période déterminée ;
• au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
• toujours avec le même préavis que celui que le professionnel a stipulé pour lui-même.
• Renouvellement
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (électricité incluse) ou de services ne peut pas être reconduit tacitement ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d’hebdomadaires et de périodiques peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée d’au plus trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’au plus un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’au plus un mois et d’au plus trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’hebdomadaires et de périodiques.
7. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d’essai de journaux quotidiens, d’hebdomadaires et de périodiques (abonnement d’essai ou de découverte) ne se poursuit pas tacitement et se termine automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée

8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d’au plus un mois, sauf si la bonne foi et l’équité s’opposent à la résiliation avant l’expiration de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou communiquées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Gestion des réclamations

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations relatives à l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans les 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations soumises au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisiblement plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige naît susceptible de faire l’objet du règlement des litiges.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser au professionnel. Si le e-commerce est affilié à WebwinkelKeur et en cas de réclamations ne pouvant être résolues d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui procédera à une médiation gratuite. Vérifiez si ce e-commerce dispose d’un abonnement valide via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de litiges indépendante désignée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et à laquelle le professionnel comme le consommateur s’engagent. La soumission d’un litige à cette commission est soumise à des frais que le consommateur doit payer à la commission concernée. Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.
7. Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci remplacera ou réparera les produits livrés à sa convenance et sans frais.
8. Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr).

Article 15 – Litiges

1. Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales se rapportent, même si le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle sorte que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable.